CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — DRONER SERVICES
Statut juridique : SASU
Capital social : 5 000 €
Siège social : 35 lieu-dit le Plessis, 45170 Chilleurs-aux-Bois
SIRET : 107 177 545 00012 — RCS : Orléans
Numéro d’exploitant d’UAS (DGAC) : FRA8c999dt028fs6
E-mail : contact@dronerservices.fr — Téléphone : 07 43 46 13 36
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (captation vidéo/photo aérienne, inspection, thermographie, photogrammétrie, cartographie, etc.) proposées par Droner Services (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Devis et Commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit personnalisé envoyé par le Prestataire. Le devis est valable pendant une durée de 60 jours à compter de sa date d’émission. La commande n’est définitivement validée qu’à réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant total.
Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
Tarifs : Les prix des prestations sont mentionnés sur le devis. Ils sont libellés en Euros (€) et s’entendent Hors Taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement, d’hébergement ou de démarches administratives spécifiques sont détaillés sur le devis.
Délais de paiement : Sauf accord contraire écrit, le solde de la facture est payable sous 30 jours à compter de la date de facturation. La livraison définitive des fichiers est soumise au paiement intégral de la facture.
Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera réclamée aux seuls clients professionnels. Cette indemnité n’est pas applicable aux clients ayant la qualité de consommateur (particuliers).
Article 4 : Obligations du Client et Accès aux sites
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément à la réglementation fixée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et la réglementation européenne.
Le Client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires (adresse exacte, accès au site) dans un délai de 15 jours avant la mission. Le Client est responsable de l’obtention des autorisations d’accès aux propriétés privées survolées et de l’accord écrit des personnes tierces susceptibles d’être filmées. Si la mission doit être annulée ou interrompue le jour J en raison du non-respect par le Client de ces obligations, la prestation sera facturée dans son intégralité.
Article 5 : Conditions Météorologiques et Annulation
Faisabilité : Les vols de drone sont strictement dépendants des conditions météorologiques (pluie, vent fort, visibilité insuffisante, gel). Le Prestataire est le seul juge de la faisabilité de la mission en toute sécurité.
Report météo : En cas de météo défavorable, la prestation est reportée à une date ultérieure d’un commun accord, sans frais pour le Client. Si aucun report n’est possible pour des raisons météo, le Prestataire conservera une somme forfaitaire de 15% du montant total du devis au titre des frais d’étude technique, de préparation de vol et de démarches administratives déjà engagés.
Annulation par le Client : Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la mission, l’acompte de 30% versé reste acquis au Prestataire.
Article 6 : Responsabilité et Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique à l’activité d’exploitant de drone, couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de retard ou d’annulation dus à des contraintes réglementaires de dernière minute (interdiction de vol temporaire par les autorités, zone rouge activée, etc.) ou en cas de force majeure.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Les images réalisées restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation (reproduction et représentation) des livrables pour les supports et la durée définis dans le devis. Cette cession des droits n’est effective qu’après le paiement intégral du prix de la prestation. Sauf refus exprès et écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des extraits des réalisations pour sa promotion personnelle (site web, réseaux sociaux).
Article 8 : Livraison et Conservation des données
Les livrables sont envoyés au Client par le biais d’un lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer, Smash, etc.) ou sur support physique sous un délai de 7 jours après la mission (sous réserve du paiement du solde). Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde des fichiers pendant une durée de 24 mois.
Article 9 : Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les professionnels : À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Orléans.
Pour les particuliers : Le client particulier a la possibilité de faire appel gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) — site internet : https://www.cm2c.net.
Fait à : Chilleurs-aux-Bois, le 13/06/2026.
[ ] Je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente ci-jointes.
Nom du Client : ________________________
Date : ____ / ____ / ____
Signature :